Renseignements sur les dossiers
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41630
André Gilles Givogue c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-12 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-09-10 | Certificat de taxation délivré à, Helen Gray | |
| 2025-09-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 058,05 $, Reg | |
| 2025-09-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-08-25 | Mémoire de frais, complété le : 2025-09-03 | Procureur général du Canada |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-237-23, 2024 FCA 186, daté du 8 novembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | André Gilles Givogue |
| 2025-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-11) | Procureur général du Canada |
| 2025-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-07, (Version imprimée déposée le 2025-02-11) | Procureur général du Canada |
| 2025-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | André Gilles Givogue |
| 2025-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | André Gilles Givogue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Givogue, André Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Givogue, André Gilles
Procureur(s)
Eugene Meehan, K.C.
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Dylan Smith
50 O'Oconnor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6217
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : helen.gray@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Le demandeur s’est opposé à la divulgation de son statut de vaccination contre la COVID-19 — Demande portant sur la discrimination au motif de caractéristiques génétiques — Demande portant sur la discrimination au motif d’une déficience perçue — La Commission a refusé d’envoyer la plainte pour qu’elle soit entendue et examinée par le Tribunal — La Cour d’appel a renvoyé la demande portant sur la discrimination au motif d’une déficience perçue à la Commission — Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, dans laquelle il alléguait que son employeur avait fait preuve de discrimination à son égard, dans le cadre de son emploi, en raison de ses caractéristiques génétiques et de sa déficience partielle/perçue, en contravention de l’art. 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6 (« LCDP »). L’acte discriminatoire allégué était la décision de l’employeur de lui refuser les mesures d’adaptation en milieu de travail lorsque le demandeur s’est opposé à la divulgation de son statut de vaccination contre la COVID-19.
La Commission a décidé de ne pas traiter la plainte. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en partie.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission est rejetée.
L’appel est accueilli en partie. L’affaire est renvoyée à la Commission pour qu’elle rende une nouvelle décision uniquement sur la question de savoir si la plainte du demandeur selon laquelle son employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif d’une déficience perçue est frivole au sens de l’al. 41(1)d) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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