Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Bandes indiennes — Organisation autochtone représentant les personnes vivant hors du contexte des réserves au Québec, y compris les Indiens non inscrits, intentant recours judiciaire et cherchant à obtenir des déclarations portant sur diverses dispositions législatives — Juge de première instance refusant de prononcer les déclarations recherchées — Cour d’appel rejetant l’appel de l’organisation — La Cour d’appel a-t-elle erré en retenant que la démonstration d’une ascendance autochtone n’est pas suffisante pour établir un lien ancestral avec une communauté autochtone historique, aux fins d’établir l’appartenance d’une personne à un peuple autochtone? — La Cour d’appel a-t-elle erré en retenant que les ententes envisagées par une loi provinciale visent uniquement à encadrer l’exercice de droits ancestraux de chasse et de pêche à des fins alimentaires, rituelles ou sociales? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’une organisation ne peut pas bénéficier d’un permis de pêche communautaire si elle n’est pas une collectivité territoriale autochtone? — Loi sur le ministère du Conseil exécutif, RLRQ, c. M-30, art. 3.48 — Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, art. 24.1 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, art. 2 (« organisation autochtone »), 4 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d), 7, 8, 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉ OU DE CONFIDENTIALITÉ

L’Alliance Autochtone du Québec (ci-après « l’AAQ »), ainsi que certains de ses membres individuels, intentent un recours et souhaitent que des déclarations judiciaires soient prononcées en ce qui concerne une résolution adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mars 1985; les demandeurs allèguent aussi que diverses dispositions législatives et réglementaires portent atteinte à leurs droits en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge de première instance rejette la demande en jugement déclaratoire de l’AAQ et ses membres. La Cour d’appel du Québec rejette un appel des demandeurs.