Renseignements sur les dossiers
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41632
Anton Oleynik c. Memorial University of Newfoundland, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête dans le but de reporter la décision de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202301H0034, 2024 NLCA 44, daté du 13 décembre 2024, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Memorial University of Newfoundland. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-05 | Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - 23A, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée due le 2025-02-14) |
Michael Harvey, en sa qualité d’Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador |
| 2025-02-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-02-07, (Version imprimée déposée le 2025-02-27) | Anton Oleynik |
| 2025-02-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-02-12) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-02-12) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-02-05, (Version imprimée due le 2025-02-12) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-01-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-08 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Reporter la détermination de cette demande jusqu'à 60 jours après que la décision de la Cour d'appel réservée soit rendue. Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2025-01-09), complété le : 2025-01-10 |
Anton Oleynik |
| 2025-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Anton Oleynik |
| 2025-01-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance CA (Reçu 2025-01-14) - Preuve de signification (Reçu 2025-01-09), complété le : 2025-01-14 |
Anton Oleynik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oleynik, Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Memorial University of Newfoundland | Intimé(e) | Actif |
| Michael Harvey, en sa qualité d’Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oleynik, Anton
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Memorial University of Newfoundland
Procureur(s)
100 New Gower Street
Suite 1100, Cabot Place
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : kthomson@stewartmckelvey.com
Partie : Michael Harvey, en sa qualité d’Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador
Procureur(s)
140 Water Street, Suite 804
P.O. Box 700
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L4
Téléphone : (709) 739-8585 Ext : 5
Télécopieur : (709) 739-8151
Courriel : andy@lbflegal.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Gestion de l’instance — Crainte raisonnable de partialité — Récusation — La communication ex parte témoigne-t-elle d’un parti pris de la part du décideur, et le cas échéant, est-ce un moyen suffisant pour que ce dernier soit récusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a demandé la récusation du juge chargé de la gestion de l’instance qui devait entendre une demande de communication de dossiers dans leur format d’origine relativement à une demande d’accès à l’information ainsi que la récusation de ce dernier relativement aux nombreuses autres affaires du demandeur faisant l’objet de gestion de l’instance.
La requête a été rejetée ainsi que l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
2023 NLSC 86 (en anglais seulement)
La demande du demandeur visant la récusation du juge chargé de la gestion de l’instance est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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