Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Juridiction territoriale — Absence de clause concernant le lieu d’arbitrage dans le contrat entre les parties — Procédure civile — Moyens préliminaires — Moyen déclinatoire —Est-ce que le siège de l’arbitrage désigne le district compétent pour entendre les demandes judiciaires se rapportant à l’arbitrage? — Est-ce que les parties à une convention d’arbitrage sont titulaires d’un droit à ce que l’arbitrage ait un siège? — Est-ce que l’indication par l’arbitre du lieu où est rendue la sentence fixe le siège de l’arbitrage lorsque celui-ci n’a pas autrement été choisi par les parties? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 167.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un litige concernant un contrat de franchise survient entre les parties. Ce contrat contient une clause d’arbitrage, mais ne stipule ni un choix de loi applicable ni une élection d’une juridiction territoriale. Six mois après qu’un arbitre, siégeant à Montréal, ait tranché un premier litige, l’intimée transmet un nouvel avis d’arbitrage à ce même arbitre, mais pour un litige différent. La demanderesse saisit la Cour supérieure du district de Montréal avec une Demande pour contester la compétence de l’arbitre et subsidiairement, en annulation de la décision à l’égard de la sentence sur le fond. Par dénonciation d’un moyen déclinatoire, l’intimée demande que la Demande sur compétence de l’arbitre soit renvoyée dans le district judiciaire de Rimouski, soit son lieu de domicile en vertu de l’article 167 du Code de procédure civile (« C.p.c. »).

La Cour supérieure a donné droit au moyen déclinatoire de l’intimée. L’endroit où le centre d’arbitrage choisi par les parties est situé ne peut constituer une renonciation implicite par elles aux choix futurs de la compétence territoriale d’un deuxième litige. De plus, la demanderesse n’a pas établi un facteur de rattachement entre la Demande sur la compétence de l’arbitre et le district de Montréal alors que l’intimée a établi un lien avec le district de Rimouski, soit son lieu de domicile. La Cour d’appel a rejeté les moyens d’appel de la demanderesse. Les alinéas 1 et 2 de l’article 659 du C.p.c. ne trouvent pas application et le moyen d’appel fondé sur l’alinéa 3 de l’article 41 du C.p.c. n’est pas fondé.