Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — Une municipalité qui a adopté un règlement, en réponse à un différend entre des propriétaires de terrains avoisinants, est-elle obligée de fournir un avis directement à ces deux derniers afin de respecter son devoir d’équité et, le cas échéant, un défaut à cet égard est-il injuste sur le plan procédural et constitue-t-il de la mauvaise foi??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs étaient les propriétaires d'une ferme qui comprenait un verger de pommiers et de poiriers abandonné. Le canton intimé a adopté un règlement désignant les arbres fruitiers atteints comme étant des mauvaises herbes nuisibles au sens de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, c. W.5. Après avoir reçu des plaintes d’un pomiculteur voisin relativement à l’état du verger, le canton a pris une ordonnance visant à détruire les arbres atteints. Les demandeurs n’ont pas obtempéré à l’ordonnance, et n’ont pas porté celle-ci en appel. Le canton a abattu les arbres atteints du verger. Les demandeurs ont intenté une action sollicitant des dommages-intérêts généraux du canton pour négligence, faute dans l’exercice d’une charge publique, déclaration de compétence négligente, intrusion et nuisance. Les demandeurs ont également demandé que des jugements déclaratoires soient rendus portant que le règlement en question a été [traduction] « adopté de mauvaise foi, et non dans l’intérêt public, et qu’il portait atteinte de façon inacceptable aux [demandeurs] », en plus d’être « vague, incertain, excessif et ultra vires » de la Loi. L’action des demandeurs a été rejetée ainsi que l’appel interjeté par ces derniers.