Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Intérêt pour agir — Moyen d’irrecevabilité — Droit des autochtones — Droits ancestraux — La demande introductive d’instance était-elle irrecevable au motif que les demandeurs n’ont pas la qualité pour agir? — L’arrêt de la Cour d’appel doit-il être infirmé sur la question de l’irrecevabilité et le jugement de première instance doit-il être rétabli? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 85.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, René Rock, Réginald Rock, John Rock et Richard Hervieux, sont membres de la Première Nation des Innus de Pessamit. Ils reprochent à l’intimé, le Conseil de bande de Pessamit, de s’approprier sans droit les compétences de la Première Nation en matière de droits ancestraux et d’autodétermination gouvernementale. Ils sollicitent le prononcé d’une injonction permanente visant à interdire à l’intimé de poser des actes ou de prendre des décisions concernant ces droits et cette autonomie. L’intimé présente une demande en irrecevabilité, inhabileté et moyen déclinatoire. À l’égard du moyen d’irrecevabilité, il soutient que les demandeurs n’ont pas l’intérêt juridique requis pour agir au nom de la Première Nation. La Cour supérieure du Québec rejette cette demande. La Cour d’appel accueille en partie l’appel de l’intimé et, concernant le moyen d’irrecevabilité, conclut que les demandeurs ne démontrent ni avoir reçu un mandat de la Première Nation ni avoir défini clairement cette dernière dans leur recours. Elle constate également qu’ils ne prouvent pas un intérêt véritable dans la question soulevée ni que leur recours constitue une voie raisonnable et efficace pour soumettre la question aux tribunaux.