Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Dessins industriels — Violation — Dépens — Appel — Preuve — Nouveaux éléments de preuve — Lorsqu’une entreprise admet avoir commis une publicité fausse en contravention à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, et il interdit à l’entreprise d’enregistrer la propriété intellectuelle qui bénéficie de la publicité fausse dans la mesure où l’enregistrement de la propriété intellectuelle est un domaine ou un espace qui appartient au public canadien qui a été violé par le manque d’éthique et la conduite non équitable de l’entreprise? — Une entreprise qui a enregistré sa propriété intellectuelle conformément à l’une des lois du Canada peut-elle, soit présenter une action en violation, soit continuer une action en violation ou un appel après que cette entreprise eut admis devant un autre tribunal que sa publicité dont sa propriété intellectuelle tire profit était fausse à cent pour cent? — Lorsqu’une entreprise admet avoir commis une publicité fausse devant un autre tribunal qui aurait annulé ou limité les questions de responsabilité, de dommages-intérêts, ou de dépens dans une action visant l’exécution de l’enregistrement de sa propriété intellectuelle qui a déjà été jugée, mais qui est en attente de l’audition de l’appel, une cour d’appel doit-t-elle, dans l’intérêt de la justice, renvoyer l’action au tribunal de première instance pour d’autres procédures sur la base des nouveaux éléments de preuve admis, s’il est satisfait au test de l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse, Double Diamond Distribution Ltd., visant deux décisions de la Cour fédérale dans lesquelles celle ci :

(1) a conclu que le dessin industriel canadien enregistré des défenderesses, Crocs Canada, Inc. et Crocs, Inc. (« Crocs »), était valide et que la demanderesse l’a contrefait, et elle a adjugé aux défenderesses la restitution des profits de la demanderesse (« décision relative à la responsabilité »); et

(2) a ordonné à la demanderesse de payer aux défenderesses une somme globale en guise de dépens (« décision relative aux dépens »).

À la Cour d’appel fédérale (« CAF »), dans l’appel visant la décision relative aux dépens, la demanderesse a présenté des requêtes en production de nouveaux éléments de preuve, lesquelles ont été rejetées. En ce qui concerne les appels visant les décisions relatives à la responsabilité, et aux dépens, la CAF a décidé que la demanderesse avait soulevé un certain nombre de questions en appel qui, selon elle, n’établissaient pas qu’une erreur avait été commise selon les normes de contrôle applicables, comme elles sont énoncées dans Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235.