Renseignements sur les dossiers
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41659
Sa Majesté le Roi c. Gabriel Charbonneau-Vallée
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007910-225, 2024 QCCA 1650, daté du 5 décembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, complété le : 2025-01-30, (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charbonneau-Vallée, Gabriel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1111, boulevard Jacques-Cartier Est, local RC-07
Palais de justice de Longueuil
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Charbonneau-Vallée, Gabriel
Procureur(s)
19 rue le Royer Ouest, Bureau 401
Montreal, Québec
H2Y 1W4
Téléphone : (514) 882-7860
Télécopieur : (438) 380-4231
Courriel : davidleclair@dlamtl.com
Sommaire
Mots-clés
Preuve — Ouï-dire — Exception fondée sur la nécessité et la fiabilité — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en infirmant la décision de première instance ayant admis en preuve les déclarations extrajudiciaires de la plaignante au motif que la nécessité n’était pas établie?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
M. Charbonneau-Vallée est accusé d’avoir commis des infractions de nature sexuelle à l’égard d’une enfant lorsqu’elle était âgée de 5 à 6 ans. À l’étape du procès, dans le cadre d’un voir-dire, le poursuivant souhaite mettre en preuve les déclarations de la plaignante en appliquant l’exception à la règle du ouï-dire.
Le juge de première instance a conclu que les déclarations antérieures étaient nécessaires et fiables. Suite au procès, M. Charbonneau-Vallée a été déclaré coupable des accusations portées contre lui. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné un nouveau procès. Elle reproche au juge de première instance d’avoir conclu que les déclarations de la plaignante étaient nécessaires. Les éléments ne pouvaient raisonnablement supporter le fondement qu’il y avait un risque de traumatisme et que les souvenirs de la plaignante étaient fragiles.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
750-01-055069-197
Déclare l’accusé coupable des infractions sous les articles 151 et 271 du Code criminel
Accueille l’appel
Ordonne un nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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