Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Ordonnance de retour — Sursis — Demandes d’asile — Contrôle de la décision d’un juge seul — Quelle est la norme de contrôle que doit appliquer une formation de juges d’appel à l’égard de l’ordonnance d’un juge seul? — La revendication du statut de réfugié pour un enfant dans le cadre d’une affaire d’enlèvement international annule-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’une juridiction d’appel de refuser de prononcer le sursis d’une ordonnance de retour? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43, par. 7(5).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Les parties sont bangladaises et se sont rendues au Canada avec leur nouveau-né, qui est né au Bangladesh, pour des vacances de trois semaines. Les vacances ont été prolongées, et les parties ne s’entendaient pas sur la question de savoir si une demande d’asile devait être présentée. Les parties se sont disputées, la mère a appelé la police et le père a été accusé de voies de fait et d’avoir proféré des menaces. Le père a été libéré avec des conditions de mise en liberté sous caution, qui ne limitaient pas sa résidence ou ses déplacements à l’extérieur de l’Ontario. Le père est retourné temporairement au Bangladesh pour travailler. La mère a présenté une demande d’asile pour elle-même et pour l’enfant, cherchant à demeurer au Canada.

Le père a présenté une motion urgente à la Cour supérieure de justice afin d’obtenir une ordonnance portant que l’enfant soit retourné immédiatement à son lieu de résidence habituelle au Bangladesh. Le juge de la motion a conclu que l’enfant était illicitement retenu en Ontario et qu’il n’y avait aucune raison justifiant que la cour de l’Ontario exerce sa compétence pour rendre une ordonnance parentale. Il a été établi que l’enfant devrait être retourné au Bangladesh. La mère a interjeté appel et a soumis une motion à un juge seul de la Cour d’appel lui demandant de surseoir à l’ordonnance du juge de la motion en attendant l’issue de l’appel. La motion en sursis a été rejetée. La mère a ensuite demandé un contrôle de l’ordonnance du juge seul à une formation de trois juges. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont annulé la décision du juge seul et ont ordonné un sursis en attendant l’issue de l’appel interjeté par la mère.