Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Justice naturelle — Procédure — La demanderesse a tenté d’obtenir l’exonération de paiement d’impôts fonciers municipaux à titre de réparation — La Commission de révision de l’évaluation foncière a rejeté la demande de réparation — Les tribunaux inférieurs ont rejeté la demande de contrôle judiciaire — Les demandes de prorogation de délai pour interjeter appel ou demander le contrôle judiciaire de la décision sont rejetées — Le par. 15(1) de la Charte prévoit-il que tout plaideur a le droit, réel aussi bien qu’apparent, à un processus impartial? — Le principe de la common law d’« inhabilité automatique à occuper » s’applique-t-il au Canada, et, dans l’affirmative, sous quelle forme? — La règle 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-elle inconstitutionnelle, en ce qu’elle permet l’irrecevabilité d’une plainte de partialité en première instance sans tenir d’audience sur le fond? — Un tribunal de première instance a-t-il l’obligation d’examiner une plainte de partialité au fond? — Quel est le critère à appliquer pour autoriser un appel en première instance dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en cause une crainte raisonnable de partialité? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, r. 62.02

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Gabriella Lengyel, est la propriétaire d’un bien-fonds situé dans la ville de Toronto (la « ville » intimée). En 2022, Mme Lengyel a soumis des demandes à la Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario (la « commission » intimée), en vue d’annuler, de réduire ou de rembourser certains impôts fonciers municipaux pour les années d’imposition 2015 et 2017. Les deux demandes ont été rejetées par la commission. Mme Lengyel a par la suite présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision.

La Cour divisionnaire a rejeté la demande présentée par Mme Lengyel en vue du contrôle judiciaire de la décision de la commission. Mme Lengyel souhaitait demander l’autorisation d’appel du jugement de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel, mais il lui fallait une prorogation de délai pour se faire. Une juge siégeant seule à la Cour d’appel a rejeté sa motion en prorogation de délai, et sa demande subséquente en prorogation du délai pour la révision de cette ordonnance a également été rejetée. Un autre juge de la Cour d’appel a accueilli sa demande de prorogation du délai pour réviser l’ordonnance qui l’a immédiatement précédée, et a ordonné qu’une formation de juges de la Cour d’appel tranche sa motion en autorisation d’appel dans les plus brefs délais. Une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité la motion en autorisation d’appel.