Renseignements sur les dossiers
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41664
9315-7105 Québec inc., et al. c. Succession de feue Madeleine Lalonde Garon
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010668-231, 2024 QCCA 1641, daté du 6 décembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-03-12) | Succession de feue Madeleine Lalonde Garon |
| 2025-03-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-03-06) | Succession de feue Madeleine Lalonde Garon |
| 2025-03-04 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A (Reçu 2025-03-05), complété le : 2025-03-05, (Version imprimée déposée le 2025-03-06) |
Succession de feue Madeleine Lalonde Garon |
| 2025-02-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-03-13) | 9315-7105 Québec inc. |
| 2025-02-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-13) | 9315-7105 Québec inc. |
| 2025-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 VOLUMES, complété le : 2025-02-04, (Version imprimée due le 2025-02-11) | 9315-7105 Québec inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9315-7105 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 9358-7715 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Succession de feue Madeleine Lalonde Garon | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Geneviève Garon, ès qualités de liquidatrice de la Succession de feue Madeleine Lalonde | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9315-7105 Québec inc.
Procureur(s)
Charlotte T. Fortier
801, Grande Allée Ouest
Bureau 300
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : antoine.motulsky@groupetcj.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : 9358-7715 Québec inc.
Procureur(s)
Charlotte T. Fortier
801, Grande Allée Ouest
Bureau 300
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : antoine.motulsky@groupetcj.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Succession de feue Madeleine Lalonde Garon
Procureur(s)
1330, avenue Maguire
Bureau 204
Québec, Québec
G1T 1Z3
Téléphone : (418) 431-0790
Télécopieur : (418) 431-0789
Courriel : guillaume@gendreauavocats.com
Partie : Geneviève Garon, ès qualités de liquidatrice de la Succession de feue Madeleine Lalonde
Procureur(s)
1330, avenue Maguire
Bureau 204
Québec, Québec
G1T 1Z3
Téléphone : (418) 431-0790
Télécopieur : (418) 431-0789
Courriel : guillaume@gendreauavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Vente — Immeuble — Contrats — Dol — Nullité — L’arrêt Banque de Montréal c. Bail Ltée régit-il le cadre d’analyse du consentement vicié par le dol? — La juge de première instance a-t-elle erré en rejetant une réclamation sur le fondement du dol? — La juge de première instance a-t-elle erré en concluant à l’absence de vices cachés — La Cour d’appel a-t-elle erré en affirmant le jugement de première instance? — Code civil du Québec, art. 1401 et 1407.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demanderesses sont les acquéreuses d’un immeuble vendu par l’intimée. Avant la vente, des experts avaient émis des recommandations concernant l’état général des fondations, mais la vente a quand même eu lieu. Après l’achat, divers problèmes structuraux sont constatés. Les demanderesses ont intenté une action pour vices cachés et dol, soutenant que l’intimée était consciente de l’état de l’immeuble au moment de la vente sans le dévoiler.
La Cour supérieure du Québec a conclu qu’une intention de tromper était nécessaire pour conclure au dol et qu’aucune preuve n’avait démontré une telle intention. Elle a aussi jugé que l’immeuble n’était pas atteint de vices cachés, mais plutôt de vices apparents. La Cour d’appel du Québec a affirmé le jugement de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
La demande introductive d’instance des demanderesses est rejetée.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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