Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Procédure civile — Dispense des frais — La province a exigé que le demandeur fournisse des renseignements financiers supplémentaires pour pouvoir évaluer sa demande de soutien du revenu — Le demandeur a contesté cette exigence devant les tribunaux et a demandé une dispense des frais judiciaires — La Cour suprême provinciale a obligé le demandeur à déposer des renseignements financiers afin d’évaluer sa demande de dispense des frais — En appel, le juge a refusé la demande de dispense des frais déposée auprès de la Cour d’appel — La demande en vue d’obtenir une nouvelle audience relative à la demande de dispense des frais a été refusée par la Cour d’appel — Le demandeur, qui est sans emploi, peut-il se voir légalement refuser le soutien du revenu et la dispense des frais sans preuve démontrant que le demandeur n’y est pas admissible??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a fait demande auprès d’un organisme gouvernemental provincial en vue d’obtenir du soutien du revenu. Toutefois, il a été déterminé que la demande du demandeur ne pouvait pas être évaluée sans recevoir de renseignements financiers supplémentaires. Cette décision a été confirmée au moyen d’une révision interne, et confirmée une deuxième fois par une décision de l’Income and Employment Support Appeal Board (la « commission d’appel »). Le demandeur a tenté d’en appeler de la décision de la commission d’appel devant la Cour suprême provinciale, et a également demandé une dispense des frais judiciaires de cette cour. La juge présidant l’audience a rendu une série d’ordonnances, ordonnant en fin de compte que la demande de dispense des frais judiciaires du demandeur soit rejetée et que son avis d’appel soit annulé à moins qu’il ne dépose les renseignements financiers requis dans un délai de 10 jours. Le demandeur a par la suite tenté d’en appeler de l’ordonnance de la Cour suprême provinciale devant la Cour d’appel, et a également demandé à cette dernière une dispense des frais judiciaires. Un juge siégeant seul à la Cour d’appel lui a refusé sa demande de dispense des frais; et la juge en chef de la Cour d’appel a refusé d’accorder au demandeur l’autorisation en vue d’obtenir une nouvelle audience relative à cette décision devant une formation plénière en appel.