Renseignements sur les dossiers
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41668
Jaime Enrique Moreno c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007854-225, 2024 QCCA 1746, daté du 10 décembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-07-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-11 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-03-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-12, (Version imprimée déposée le 2025-03-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-02-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Version modifié recu 02-25-2025, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) |
Jaime Enrique Moreno |
| 2025-02-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu 03-12-2025, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) |
Jaime Enrique Moreno |
| 2025-02-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Version mofiifé de l'avis qui inclut le numéro de dossier de la CA (Rec 02-17-2025), complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) |
Jaime Enrique Moreno |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moreno, Jaime Enrique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moreno, Jaime Enrique
Procureur(s)
Jordan Trevick
500 Place d'Armes, suite 2350
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 707-0558
Télécopieur : (514) 288-7772
Courriel : cbellavance@borogroup.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1111 boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longeuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61276
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : francis.villeneuve-menard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Témoignage des enfants — Crédibilité — Fiabilité — Accusé déclaré coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant erronément les principes établis dans l’arrêt R. c. W. (R.), [1992] 2 R.C.S. 122, et ce faisant, a abaissé et déplacé le fardeau de la preuve? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en maintenant le verdict de culpabilité en ce sens qu’il couvrait une multitude de faits allégués dont un seul pouvait être étayé par la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS L’AFFAIRE)
Le demandeur a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle, mais acquitté d’incitation à des contacts sexuels. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel interjeté à l’égard de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-01-171949-213
Déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et agression sexuelle
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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