Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Jugement sommaire — Appréciation de la preuve — Le juge en cabinet a t il mal apprécié la preuve dans la requête en jugement sommaire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en définissant l’« appréciation de la preuve »? — Responsabilité délictuelle — Délits intentionnels — Poursuites abusives — Le juge en cabinet a t il commis une erreur en décidant que des motifs raisonnables et probables de poursuite existaient? — Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Dommages-intérêts — Le juge en cabinet a t il commis une erreur en rejetant la demande en dommages intérêts fondée sur la Charte sans tenir un procès? — Tribunaux — Juges — Impartialité judiciaire — Le juge en cabinet a t il fait preuve de partialité à l’endroit de la demanderesse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un conflit en milieu de travail, la demanderesse a rédigé un article fictif de nouvelles dans lequel elle se décrivait comme tirant sur deux individus à son ancien lieu de travail et les tuant. La police a mené une enquête et inculpé la demanderesse pour profération de menaces. Pendant son enquête, la police a obtenu une déclaration d’un témoin qui a affirmé qu’elle avait peur de la demanderesse. La police n’a pas donné cette déclaration à l’avocat de la Couronne et ne l’a pas révélée à la demanderesse pendant la procédure criminelle. La demanderesse a été acquittée de l’accusation de profération de menaces. Elle a commencé une demande pour poursuite abusive contre la Couronne et a aussi sollicité des dommages intérêts en vertu de la Charte pour non communication de la déclaration du témoin.

En ce qui concerne la demande pour poursuite abusive, le juge en cabinet a décidé qu’elle devait échouer parce que la preuve révélait des motifs raisonnables et probables d’engager des poursuites. En ce qui concerne les dommages intérêts en vertu de la Charte, la demande doit également échouer parce que la preuve en question était incriminante et n’aurait pas aidé la demanderesse à se constituer une défense, et en outre parce que l’absence de communication n’était pas intentionnelle. L’action a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté un appel, concluant qu’il n’y avait pas d’erreur dans le raisonnement du juge en cabinet ni de fondement pour l’allégation de partialité.