Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Égalité — Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique — Procédure civile — Appels — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Refus d’accorder au demandeur l’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’un tribunal administratif — Demande de contrôle judiciaire rejetée pour cause de retard — Rejet par la Cour fédérale de la requête du demandeur visant à faire annuler le rejet de sa demande de contrôle judiciaire — Rejet par la Cour d’appel de l’appel du demandeur et de sa requête visant à faire annuler la décision d’appel — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en omettant de prendre des mesures d’accommodement à l’égard de la déficience et des circonstances particulières du demandeur?? — Le refus d’accepter le dossier de la demande du demandeur sans affidavit a-t-il porté atteinte à son droit à un procès équitable et au principe de l’accès à la justice?? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en rejetant la requête visant à faire annuler l’ordonnance judiciaire sans examiner le fond des revendications?? — Le fait que les tribunaux se soient fondés sur des détails techniques de procédure pour rejeter l’affaire du demandeur a-t-il constitué un abus du pouvoir discrétionnaire et un déni de justice de fond?? — Le traitement du demandeur par les juridictions inférieures reflète-t-il des problèmes systémiques dans le système judiciaire, notamment l’utilisation abusive des règles de procédure pour refuser la justice aux personnes ayant des déficiences?? — Le fait que les tribunaux n’aient pas examiné les allégations du demandeur concernant la surveillance électronique, le harcèlement et la torture par des représentants du gouvernement du Canada soulève-t-il des questions quant à l’indépendance et à l’impartialité de la magistrature?? — Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, art. 55-60, 399.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur n’a pas réussi à obtenir l’autorisation de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (« TSS ») d’interjeter appel d’une décision de la Division générale du TSS. Sa demande subséquente de contrôle judiciaire de la décision de la Division d’appel a été rejetée par un juge adjoint de la Cour fédérale, pour cause de retard. Le demandeur a par la suite présenté une requête en annulation de l’ordonnance du juge adjoint. La juge des requêtes de la Cour fédérale a rejeté la requête du demandeur visant à faire annuler l’ordonnance du juge adjoint. Une formation unanime de la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le demandeur contre l’ordonnance de la juge des requêtes. Cette même formation de juges de la Cour d’appel a par la suite rejeté la requête subséquente du demandeur visant à faire annuler sa décision antérieure.