Renseignements sur les dossiers
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41691
Yvan Truchon c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-700018-224, 2025 QCCA 32, daté du 15 janvier 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-04 | Correspondance provenant de, Aucune réponse sera déposer | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Yvan Truchon |
| 2025-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Yvan Truchon |
| 2025-03-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-03-05 | Avis de dénomination | Yvan Truchon |
| 2025-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A Requis | Yvan Truchon |
| 2025-03-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de demande modifiée (Rec 03-28-2025) - 23A (Rec 03-06-2025), complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-03-11) |
Yvan Truchon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Truchon, Yvan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Truchon, Yvan
Procureur(s)
Ariane Bergeron
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : jmarcfradette@hotmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Nicole Ouellet
227 rue Racine
Chicoutimi, Québec
G7H 7B4
Téléphone : (418) 696-9947 Ext : 62685
Télécopieur : (418) 698-3559
Courriel : sebastien.vallee@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Abus de procédure — Provocation policière — Marchandisation des activités sexuelles — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant que les infractions prévues aux paragraphes 286.1 (1) et 286.1 (2) du Code criminel sont rationnellement et proportionnellement liées en conformité avec les décisions rendues dans Brodeur et Denis? – Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 286.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des annonces fictives sont publiées par les policiers sur des sites Internet offrant des services d’escortes, le texte des annonces souligne la jeunesse des personnes. Par message texte, M. Truchon a répondu à l’une de ces annonces et a amorcé une conversation avec l’agente d’infiltration qui se faisait passer pour une personne âgée de 16 ans. À son arrivée à la chambre, un court échange a lieu entre l’agente d’infiltration et M. Truchon, ils confirment l’objet du rendez-vous et le coût des services sexuels. Les policiers, demeurés en retrait, procèdent à son arrestation après que M. Truchon ait déboursé la somme convenue.
M. Truchon a été déclaré coupable et a présenté une requête en arrêt des procédures pour provocation policière. Le juge de première instance a suivi les enseignements des arrêts R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 et R. c. Ramelson, 2022 CSC 44 et a rejeté la requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Truchon, les critères jurisprudentiels ont été respectés et aucune erreur révisable n’a été soulevée.
Décisions des juridictions inférieures
Déclare M. Yvon Truchon coupable
Rejette la requête en arrêt des procédures pour provocation policière
Rejette l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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