Renseignements sur les dossiers
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41698
David Brian Joseph Mason c. Ingrid Elizabeth Geralda Anvik
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48099, 2022 BCCA 114, daté du 18 mars 2022, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, les demandes diverses de redressement et la demande d’autorisation d’appel auraient été rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-28 | Présentation de requête diverse, Côt Mar Kas | |
| 2025-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), CONFIDENTIEL/RESTREINT, complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | David Brian Joseph Mason |
| 2025-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | Ingrid Elizabeth Geralda Anvik |
| 2025-04-17 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), CONFIDENTIEL/RESTREINT, complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | Ingrid Elizabeth Geralda Anvik |
| 2025-04-16 | Avis de requête diverse, (Format livre), CONFIDENTIEL/RESTREINT, complété le : 2025-04-24, (Version imprimée due le 2025-04-25) | David Brian Joseph Mason |
| 2025-04-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), CONFIDENTIEL/RESTREINT , complété le : 2025-04-24 |
David Brian Joseph Mason |
| 2025-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Ingrid Elizabeth Geralda Anvik |
| 2025-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Ingrid Elizabeth Geralda Anvik |
| 2025-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL ET RESTREINT, complété le : 2025-04-08, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Ingrid Elizabeth Geralda Anvik |
| 2025-03-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-19 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL/RESTRAINT Version modifiée déposé le 2025-03-26, complété le : 2025-04-07, (Version imprimée due le 2024-12-30) |
David Brian Joseph Mason |
| 2024-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | David Brian Joseph Mason |
| 2024-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | David Brian Joseph Mason |
| 2024-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT/CONFIDENTIELLE Manquant: Requête en prorogation de délai (Reçu 2025-03-26) - Avis de demande modifié (Reçu 2025-04-08), complété le : 2025-04-08 |
David Brian Joseph Mason |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mason, David Brian Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anvik, Ingrid Elizabeth Geralda | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mason, David Brian Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Anvik, Ingrid Elizabeth Geralda
Procureur(s)
300 - 20780 Willoughby Town Centre Drive
Langley, Colombie-Britannique
V2Y 0M7
Téléphone : (604) 757-1400
Télécopieur : (604) 757-1401
Courriel : emerald@chhinadas.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Partage des biens — Aliments — Ordonnance définitive — Le tribunal inférieur a-t-il commis une erreur de droit en appliquant incorrectement les principes relatifs à la pension alimentaire pour conjoint? — Le tribunal inférieur a-t-il omis de tenir compte des changements importants dans la situation financière du demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Les parties se sont mariées et ont eu un enfant ensemble. L’intimée a intenté une action en droit de la famille cherchant à obtenir le divorce, la garde, des pensions alimentaires au profit de l’enfant et du conjoint ainsi que le partage des biens familiaux. L’ordonnance définitive a été prononcée sans être contestée et sans la tenue d’une audience, et le demandeur en a reçu une copie. Ce dernier a interjeté appel devant la Cour d’appel après l’expiration du délai pour déposer une demande d’appel. La demande présentée par le demandeur en vue de proroger le délai pour faire appel a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E59099
Les demandes en droit de la famille présentées par l’intimée sont accueillies.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 114 (en anglais seulement)
La demande du demandeur en vue de proroger le délai pour faire appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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