Renseignements sur les dossiers
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41700
Aqib Rahman c. Elia Associates, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0609, 2025 ONCA 16, daté du 14 janvier 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-03-31) | Elia Associates |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Elia Associates |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Elia Associates |
| 2025-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-03-25, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Elia Associates |
| 2025-03-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Aqib Rahman |
| 2025-03-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifié (Reçu 2025-03-11), complété le : 2025-03-05, (Version imprimée déposée le 2025-03-13) |
Aqib Rahman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rahman, Aqib | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elia Associates | Intimé(e) | Actif |
| Victor James Yee, Antoni Gabriel Casalinuovo and Richard Anatol Elia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rahman, Aqib
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Elia Associates
Procureur(s)
Megan Phyper
366 Adelaide Street West
Suite 102
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : tgleason@dgllp.ca
Partie : Victor James Yee, Antoni Gabriel Casalinuovo and Richard Anatol Elia
Procureur(s)
Megan Phyper
366 Adelaide Street West
Suite 102
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : tgleason@dgllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Action civile contre des avocats représentant la partie adverse — Le juge saisi de la motion a-t-il commis une erreur en radiant la demande au motif que les actes de procédures ne révélaient aucune cause raisonnable d’action?? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant la décision du juge saisi de la motion??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a intenté une action contre les intimés, soit le cabinet d’avocats et les avocats qui ont représenté la partie adverse dans d’autres instances impliquant le demandeur. Le juge saisi de la motion a rejeté la demande du demandeur au motif qu’elle ne révélait aucune cause raisonnable d’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-23-00001421-0000
La motion en radiation de la demande du demandeur est accueillie. Il est ordonné au demandeur de payer des dépens s’élevant à 7?500 $.
L’appel est rejeté. Il est ordonné au demandeur de payer des dépens s’élevant à 6?810,51 $.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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