Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Déclaration à la police — Moyens de défense — Erreur de fait sur l’âge — Caractère volontaire de déclarations obtenues du prévenu à la suite d’un épisode de santé mentale grave — Approche appropriée à adopter en cas de défense d’erreur de fait sur l’âge — Existe-t-il des cas où une condamnation automatique est appropriée?? — Y a-t-il eu erreur judiciaire en raison de l’incertitude quant à la question de savoir si l’insouciance pouvait justifier une condamnation pour agression sexuelle et quant à l’application de ce concept??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Après avoir eu des relations sexuelles avec une plaignante âgée de 15 ans, M. Ryall a été accusé de plusieurs infractions. Monsieur Ryall souffre d’anxiété et de syndrome de stress post-traumatique. Il lui a été prescrit de la marijuana à des fins médicales. La défense a présenté une requête visant à exclure sa déclaration à la police pour violation de l’al. 10b) de la Charte ou parce qu’elle n’était pas volontaire compte tenu de son état mental au moment de l’interrogatoire. La déclaration a été admise en preuve. M. Ryall a été reconnu coupable de contacts sexuels, d’agression sexuelle, d’avoir proféré des menaces et de manquement aux conditions de sa probation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.