Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Est-il interdit aux demandeurs d’avoir accès à la justice au moyen d’un recours collectif lorsque le gouvernement gère un régime d’appel administratif de manière à se soustraire lui-même au contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Hirschfield, un agent de la GRC, a été grièvement blessé dans un accident de la route survenu pendant qu’il était en devoir. Il s’est vu accorder une pension d’invalidité et a par la suite réglé une action au civil en dommages-intérêts. Anciens Combattants Canada, l’administrateur de la pension, a déduit les dommages-intérêts reçus à la suite de l’action au civil du montant de ses prestations du régime de pension. Monsieur Hirschfield a intenté une action dans laquelle il soutient qu’Anciens Combattants Canada a, à tort, déduit les dommages-intérêts pécuniaires des prestations du régime de pension et allègue la négligence systémique, un manquement à l’obligation de fiduciaire et l’enrichissement sans cause. Il a demandé l’autorisation d’un recours collectif. Le juge Manson a autorisé le recours collectif. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a rejeté la requête en autorisation du recours collectif.