Renseignements sur les dossiers
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41722
Madison Pacific Properties Inc. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-166-24, A-30-24, 2025 CAF 20, daté du 23 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-08-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-05-05, (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Madison Pacific Properties Inc. |
| 2025-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-03-24) | Madison Pacific Properties Inc. |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-24) | Madison Pacific Properties Inc. |
| 2025-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-24, (Version imprimée déposée le 2025-03-24) | Madison Pacific Properties Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Madison Pacific Properties Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Madison Pacific Properties Inc.
Procureur(s)
S. Natasha Kisilevsky
Tyler Berg
P.O. Box 49123 - Three Bentall Centre
595 Burrard Street - 27th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1216
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : drdavies@thor.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Yanick Houle
Erin Krawchuk
900 – 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2179
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : eric.brown@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Règle générale anti-évitement — Doit-on conclure à une « série d’opérations ou d’événements » eu égard aux faits de chaque affaire, ou une telle série peut-elle être déduite à partir des conséquences fiscales, de manière isolée, sans égard aux opérations ou événements à l’appui qui ont donné lieu à celles-ci?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la suite d’une série d’opérations, une société minière insolvable a été réorganisée et renommée Madison Pacific Properties Inc. Celle-ci est devenue une coquille vide, sauf pour les pertes. Madison Venture Corporation et Vanac Development Corp. ont acquis toutes ses actions sans droit de vote et moins de la moitié de ses actions avec droit de vote. Madison Pacific Properties Inc. a exploité une nouvelle entreprise dans le secteur de l’immobilier. Elle a utilisé les pertes de capital reportées et les pertes autres que les pertes en capital afin de réduire le revenu et les gains en capital déclarés dans les déclarations de revenus, notamment en 2009, 2011 et 2013. Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation pour ces trois années, a appliqué la règle générale anti-évitement et a refusé de lui accorder de déductions. La Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont rejeté les appels.
Décisions des juridictions inférieures
Les appels relatifs à l’établissement de nouvelles cotisations fiscales sont rejetés.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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