Renseignements sur les dossiers

Obligation fiduciaire — Obligation fiduciaire ad hoc — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’intimée n’avait pas envers la demanderesse une obligation fiduciaire? — Responsabilité délictuelle — Abus de confiance — Dommages-intérêts — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déterminant le montant des dommages-intérêts à octroyer pour abus de confiance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse fournissait des services de consultation en matière d’assurance à des éleveurs de porcs. Elle a recueilli des renseignements pertinents concernant l’historique de ses clients quant aux pertes et les risques assurables, et a réuni ces renseignements dans un format qui était utile pour les souscripteurs. En mettant en commun les besoins en matière d’assurance de ses clients, la demanderesse était en mesure d’obtenir des primes d’assurance favorables. De 2008 à 2017, la demanderesse a nommé l’intimée à titre de courtière accréditée aux fins de négociation avec les souscripteurs. En 2017, la demanderesse a annoncé son intention d’arrêter de faire des affaires avec l’intimée. Cette dernière a par la suite réussi à solliciter 45 % de la clientèle de la demanderesse en se servant des renseignements générés par la demanderesse. Cette dernière a vendu son commerce à un tiers en 2019. Elle a poursuivi l’intimée pour sa perte de revenus et pour la réduction correspondante du prix de vente de son commerce.

Le juge du procès a conclu que les parties avaient une relation contractuelle selon laquelle la confidentialité des renseignements concernant les clients de la demanderesse était une condition expresse. Il a en outre conclu que l’intimée agissait à titre de fiduciaire pour la demanderesse. En se servant des renseignements confidentiels afin de solliciter les clients de la demanderesse, l’intimée a violé le contrat, a fait preuve d’abus de confiance et a manqué à son obligation fiduciaire. De stricts dommages-intérêts contractuels n’étaient pas appropriés étant donné que l’intimée avait commis une faute en equity. Les dommages-intérêts ont été évalués pour correspondre au montant intégral de la perte de revenus et à la réduction du prix de vente du commerce de la demanderesse, conformément au calcul effectué par le témoin expert de la demanderesse. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, statuant que les exigences légales d’une relation fiduciaire n’existaient pas en l’espèce. Par conséquent, un montant de dommages-intérêts en equity n’était pas indiqué. Le montant des dommages-intérêts a été réévalué conformément aux principes du droit des contrats et selon le calcul de l’expert de l’intimée.