Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à un interprète — Précision de l’interprétation — Droit criminel — Procès — Le demandeur a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, alléguant que son droit à un interprète a été violé — La Cour d’appel a analysé les erreurs d’interprétation alléguées et a rejeté l’appel — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le droit du demandeur à un interprète n’a pas été violé au cours de son procès? — L’analyse de la Cour d’appel est-elle compatible avec l’exigence selon laquelle l’interprétation doit être précise? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 14.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un jury a déclaré M. Little coupable d’homicide involontaire coupable et de meurtre au deuxième degré. Le procès s’est déroulé en anglais et en français, et un interprète était présent en tout temps. Aucune question concernant l’interprétation n’a été soulevée au cours du procès, mais en appel, M. Little a soutenu que l’interprétation n’était pas exacte et qu’un nouveau procès devrait donc être ordonné. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que M. Little avait eu accès à une interprétation consécutive continue, précise, impartiale, compétente et simultanée, même si elle n’était pas parfaite en tout temps.