Renseignements sur les dossiers
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41726
Sing Cheung Chan c. Sa Majesté le Roi
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR24-30-10071, 2025 MBCA 4, daté du 22 janvier 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-01 | Correspondance provenant de, Changement d'adresse des avocats. | Sing Cheung Chan |
| 2025-04-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-04-25, (Version imprimée déposée le 2025-04-25) | Sing Cheung Chan |
| 2025-04-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-15, (Version imprimée due le 2025-04-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-26) | Sing Cheung Chan |
| 2025-03-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-26, (Version imprimée déposée le 2025-03-26) | Sing Cheung Chan |
| 2025-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-25, (Version imprimée déposée le 2025-03-26) | Sing Cheung Chan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sing Cheung Chan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sing Cheung Chan
Procureur(s)
Jessie S. Brar
1450-444 St-Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 509-1646
Télécopieur : (204) 306-0204
Courriel : pinx@shpblaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Larissa Campbell
405 Broadway, 5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ashleigh.smith2@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Voies de fait contre un agent de la paix — Un inspecteur d’hygiène publique est-il un agent de la paix au sens de l’art. 2 du Code criminel??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un inspecteur d’hygiène publique s’est rendu au restaurant appartenant à M. Chan pour procéder à une inspection en vertu de la Loi sur la santé publique, C.P.L.M., c. P210. Lorsque l’inspecteur a tenté d’entrer sur les lieux, M. Chan lui a saisi le bras et l’a poussé. L’inspecteur d’hygiène a glissé et a subi des contusions et des douleurs musculaires. Monsieur Chan a été déclaré coupable de voies de fait contre un agent de la paix. L’appel devant un juge d’appel des poursuites sommaires a été accueilli, et il a été déclaré coupable de voies de fait. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rétabli sa déclaration de culpabilité pour avoir commis des voies de fait contre un agent de la paix.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
L’accusé est déclaré coupable de voies de fait contre un agent de la paix.
Cour du Banc du Roi du Manitoba
CR-23-01-39436
L’appel devant un juge d’appel des poursuites sommaires est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l’accusé est déclaré coupable de voies de fait.
L’appel est accueilli, la déclaration de culpabilité pour avoir commis des voies de fait contre un agent de la paix est rétablie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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