Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Entrepreneur général — Constructeur-propriétaire — Protocole d’entente signée avec une municipalité — Infractions statutaires — À quel moment doit-on se positionner pour évaluer si une personne exécute ou fait exécuter des travaux de construction « pour autrui » ou « pour son propre compte » conformément à la Loi sur le bâtiment? — Quelles sont les obligations, en vertu de la Loi sur le bâtiment, d’un promoteur immobilier qui mandate un entrepreneur général licencié pour construire les rues d’un développement résidentiel sur des terrains dont il est propriétaire, le tout dans le cadre d’une entente conclue avec une municipalité? — Loi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, Gestion Gilles Laurence ltée et Gestion Daniel Sauvé inc., achètent des terrains situés sur le territoire d’une ville dans le but qu’ils puissent être développés ultérieurement. Pour ce faire, elles souhaitent d’abord construire des rues. Elles signent donc, avec la ville, un protocole d’entente dans lequel elles s’engagent à construire les rues, à leurs frais, et à les céder à la ville à titre gratuit une fois construites. Pour construire ces rues, les promoteurs contractent avec des entrepreneurs généraux dûment licenciés par la Régie du Bâtiment du Québec. Le demandeur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les accuse d’avoir enfreint l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment (« LB »), soit d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction en exécutant ou faisant exécuter des travaux de construction sans être titulaire d’une licence à cette fin.

En première instance, la juge de paix magistrat considère que les intimées sont des entrepreneurs au sens de l’art. 7 de la Loi sur le bâtiment et présumées comme tels au sens de l’art. 8. L’exception inscrite à l’art. 49 sur les constructeurs-propriétaires ne s’applique pas aux intimées. Les intimées sont déclarées coupables des infractions telles que reprochées. En appel devant la Cour supérieure, le juge conclut que le juge de première instance a commis des erreurs déterminantes en droit. Les intimées n’ont pas agi comme entrepreneurs, puisque les travaux n’étaient pas exécutés « pour autrui » au moment des infractions reprochées. La présomption de l’art. 8 ne s’applique pas, puisqu’il n’y avait ni vente ni échange. De plus, les intimées pouvaient bénéficier de l’exception de l’art. 49 puisqu’elles avaient fait affaire avec des entrepreneurs dûment licenciés. La Cour d’appel est divisée sur la question. Pour la majorité, l’appel doit être rejeté. Les intimées agissaient pour elles-mêmes et non pour la Ville. Comme elles sont des constructeurs propriétaires, l’art. 49 de la Loi les exempte à ce titre de l’obligation de détenir respectivement une licence d’entrepreneur pour ces travaux. En dissidence, l’appel doit plutôt être accueilli. Les intimées n’ont jamais eu l’intention de continuer à détenir ces ouvrages afin d’en jouir à titre de propriétaires, elles faisaient exécuter les travaux « pour autrui », ce qui correspond à la définition d’entrepreneur de l’art. 7 de la Loi.