Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Crainte raisonnable de partialité — Lorsqu’il existe des motifs pour annuler une sentence arbitrale internationale en vertu du par. 34(2) de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, quelle est la nature et quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire de la cour de ne pas annuler la sentence? — Lorsqu’il est conclu à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité concernant l’un des trois membres d’un tribunal d’arbitrage, cela a-t-il pour effet d’entacher systématiquement et nécessairement ce tribunal d’arbitrage au complet ainsi que la sentence arbitrale accordée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite du rejet d’une demande présentée à un tribunal administratif formé de trois arbitres par Vento Motorcycles Inc. contre les États-Unis mexicains, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain, Vento Motorcycles Inc. a découvert des renseignements concernant la conduite de l’un des membres de ce tribunal. Vento Motorcycles Inc. a présenté une motion à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vue de faire annuler la sentence arbitrale. La juge saisie de la motion a conclu que la conduite reprochée soulevait une crainte raisonnable de partialité, mais elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas annuler la sentence et a rejeté la motion. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé la sentence.