Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Motions en radiation — Biens — Biens réels — Hypothèques — Demandeurs qui commencent une demande sollicitant des mesures de redressement liées aux hypothèques — Juge des motions accueillant les motions en radiation de la demande pour omission de révéler une cause raisonnable d’action — Le franchiseur a-t-il une obligation de diligence ou de surveillance lorsque sa marque et son infrastructure sont exploitées par des agents frauduleux? — La Cour suprême devrait-elle établir une norme nationale pour protéger les Canadiens de la fraude au titre foncier? — La justice procédurale peut elle être maintenue lorsque qu’un non-titulaire de titre est indûment associé au litige pour des raisons stratégiques et la communication des documents est refusée? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, Règle 21.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs Maryam Furney et Alex Aidan Furney (ensemble, les « Furney ») ont commencé une action contre de nombreux défendeurs. Deux des défendeurs nommés, la défenderesse Dominion Lending Centres Inc. (ci-après, « Dominion ») et le défendeur Samir Chhina, ont présenté des motions en vue de la radiation des demandes que les Furney ont présenté contre eux, conformément à la Règle 21 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, au motif qu’elles ne révèlent aucune cause raisonnable d’action.

Le juge des motions a accueilli les deux motions et annulé les demandes contre M. Chhina et Dominion sans autorisation de les modifier. Les Furney ont interjeté appel. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel interjeté contre M. Chhina, mais rejeté l’appel interjeté contre Dominion.