Renseignements sur les dossiers

Droit carcéral — Instances disciplinaires — Délai — L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-il aux instances disciplinaires? — Une audience retardée au-delà des délais prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution porte-t-elle atteinte à l’al. 11b) de la Charte? — Un délai dans le cadre d’une instance disciplinaire donne-t-il droit à des dommages-intérêts? — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution, L.C. 1992, ch. 20.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, un délinquant incarcéré dans un établissement fédéral, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré. Il a intenté une action en dommages-intérêts à la suite d’une instance disciplinaire présidée par l’intimé, en sa qualité de président impartial de l’établissement de Warkworth. La motion du demandeur visant à obtenir une ordonnance nommant un avocat rémunéré par l’État a été rejetée. La motion de l’intimé en radiation de la demande du demandeur au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action raisonnable ou était frivole, vexatoire ou constituait autrement un abus de procédure a été accueillie. L’appel interjeté par la suite a été rejeté.