Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine à l’endroit des délinquants autochtones — Considérations — Les juridictions inférieures ont-elles omis de reconnaître la culpabilité morale moins élevée de Mme Davidson, étant donné sa perspective autochtone et ses circonstances personnelles distinctes en tant que personne autochtone Kwakwaka'wakw formée pour agir comme gardienne du territoire, ou d’y accorder suffisamment d’importance? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de principe en omettant d’appliquer l’al. 718.2 e) du Code criminel et les directives de la Cour dans les arrêts R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, Mitchell c. M. N.R., 2001 CSC 33 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, comme il se doit? — Mesure dans laquelle la perspective autochtone d’une personne autochtone devrait avoir une incidence sur l’évaluation de sa culpabilité morale par les tribunaux lorsqu’ils décident d’une peine appropriée pour outrage criminel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’accorder suffisamment d’importance aux conditions strictes de mise en liberté comme facteur atténuant?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse s’est opposée à l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens du sud de l’île de Vancouver. La demanderesse est une personne Kwakwaka’wakw (Da’naxda’xw) qui est membre de la Première Nation Da’naxda’xw. Depuis 2022, elle agissait en tant que chef adjointe du Parti vert du Canada. Elle a été déclarée coupable de sept chefs d’accusation d’outrage criminel au tribunal. La demanderesse a été condamnée à une peine cumulative de 60 jours d’emprisonnement (moins 12 jours pour tenir compte de la période de détention avant le procès), en plus de 18 mois de probation, assortis de 75 heures de services communautaires. L’appel a été accueilli et la peine a été modifiée. La Cour d’appel a imposé une peine cumulative de 51 jours d’emprisonnement, 18 mois de probation et 75 heures de services communautaires.