Renseignements sur les dossiers

Vente de biens-fonds — Contrat — Biens — Biens réels — Equity — Exécution d’une convention d’achat-vente conclue verbalement — Doctrine d’equity de l’exécution partielle — Les parties ont verbalement conclu une convention d’achat-vente de biens-fonds et ont mené à bien les étapes requises pour clore la transaction — L’appel d’offres de l’acheteur exigeait la réception des documents et des fonds à la date de clôture — La propriétaire a refusé de clore l’achat-vente — L’acheteur a demandé l’exécution en nature de la convention — Les tribunaux d’instance inférieure ont ordonné l’exécution en nature — Dans quelles circonstances la doctrine d’exécution partielle s’applique-t-elle afin de rendre exécutoire une convention d’achat-vente verbale d’un bien-fonds qui est par ailleurs non exécutoire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, 2730453 Ontario Inc. (« l’acheteur »), souhaitait acheter un lot de 32 acres qui appartenait à la demanderesse, 2380673 Ontario Inc. (« propriétaire »), et qui était adjacent à un bien à Milton, en Ontario, appartenant déjà à l’acheteur. Le juge de première instance a tiré des conclusions non contestées selon lesquelles une convention d’achat-vente verbale ayant force exécutoire avait été conclue par les parties en septembre 2019. Les parties étaient par la suite engagées dans un processus visant à clore la transaction. À la date de clôture, l’acheteur a présenté les documents et les fonds requis, et la propriétaire a refusé de clore la transaction sans justification légale. L’acheteur a demandé l’exécution en nature. La propriétaire a invoqué la Loi relative aux preuves littérales, L.R.O. 1990, c. S.19, comme quoi la vente conclue verbalement était non exécutoire. Selon le juge de première instance, il y avait eu exécution partielle ainsi qu’un préjudice suffisant pour faire en sorte qu’il soit inéquitable que la propriétaire invoque la Loi relative aux preuves littérales, et il a donc conclu que la convention d’achat-vente verbale devrait être exécutée. En appel, la propriétaire a soutenu qu’il n’avait pas été satisfait à l’aspect de la doctrine de l’exécution partielle relatif à l’acte de confiance préjudiciable. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que les actes exécutés par l’acheteur équivalaient à une exécution partielle qui lui avait porté préjudice, et qu’il serait inéquitable de permettre à la propriétaire d’invoquer la Loi relative aux preuves littérales.