Renseignements sur les dossiers
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41763
Dreena Davis c. Gendarmerie royale du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-82-23, 2024 FCA 115, daté du 24 juin 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-05-16 | Gendarmerie royale du Canada |
| 2025-05-16 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) | Gendarmerie royale du Canada |
| 2025-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) | Gendarmerie royale du Canada |
| 2025-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-16, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) | Gendarmerie royale du Canada |
| 2025-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Dreena Davis |
| 2025-04-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis |
Dreena Davis |
| 2025-04-14 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), pour aide aux indigents - Version modifié requis pour la provision légale cité (Rec 04-30-2025) - Preuve de signification , complété le : 2025-05-16 |
Dreena Davis |
| 2025-04-14 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Manquant: Preuve de signification, complété le : 2025-05-16 |
Dreena Davis |
| 2025-04-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Version modifié de l'avis de demande (Rec 04-30-2025) - Version modifié de l'attestation 23A (Rec 04-30-2025) - Preuve de signification , complété le : 2025-05-21 |
Dreena Davis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davis, Dreena | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gendarmerie royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Davis, Dreena
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gendarmerie royale du Canada
Procureur(s)
Prairie Regional Office (Saskatoon)
410-22nd Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 518-0731
Courriel : william.kuchapski@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Équité procédurale — Mesures d’accommodement à l’égard de plaideurs non représentés ayant une déficience — Requête de l’intimée en radiation de la déclaration de la demanderesse — La Cour fédérale n’avait pas compétence pour instruire l’action de la demanderesse parce qu’elle était prescrite en application du par. 236(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, par 209(1) et 236(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Davis est une ancienne employée de la GRC. Elle avait été embauchée pour une durée indéterminée dans la fonction publique, et n’était pas membre d’un syndicat. Madame Davis est également une personne ayant une déficience. La GRC a eu gain de cause relativement à sa requête en radiation de la déclaration de Mme Davis pour cause de prescription en application du par. 236(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. La requête de Mme Davis en vue d’interjeter appel de l’ordonnance a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La requête de la demanderesse en vue d’interjeter appel de l’ordonnance de la juge en chef adjointe Coughlan est rejetée avec des dépens s’élevant à 500 $.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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