Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41764
Civilisation Cohérente et Concertée c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-401-24, 2025 CAF 35, daté du 13 février 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-11 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée due le 2025-07-18) |
Civilisation Cohérente et Concertée |
| 2025-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-07-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-26, (Version imprimée due le 2025-07-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-13 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification, complété le : 2025-07-15 |
Civilisation Cohérente et Concertée |
| 2025-06-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Civilisation Cohérente et Concertée |
| 2025-06-11 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, tous les parties | |
| 2025-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Civilisation Cohérente et Concertée |
| 2025-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Civilisation Cohérente et Concertée |
| 2025-04-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (réponse reçu 2025-06-26) - Dénomination sociale (reçu 2026-06-13) - L'information de l'intimé (Procureur) (reçu 2026-06-13) - Version modifiée de l'avis de demande (reçu 2026-06-13), complété le : 2025-06-27 |
Civilisation Cohérente et Concertée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Civilisation Cohérente et Concertée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Civilisation Cohérente et Concertée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Shalene Curtis-Micallef
Guy-Favreau Complex 200 René-Lévesque Blvd West East Tower
9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 324-8688
Courriel : olivier.beaubien@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances – Jugements déclaratoires – Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, la Civilisation cohérente et concertée, par le biais d’une déclaration, recherche l’objectif suivant : « Mettre fin aux bêtises et aux souffrances inutiles et endémiques de l’humanité (c’est-à-dire : les guerres, les homicides, les viols, la criminalité, la pauvreté, l’intimidation, la menace des arsenaux nucléaires, etc.), par la cohérence et la concertation ».
Pour la Cour fédérale, la déclaration doit être radiée, et ce, sans autorisation pour la modifier pour la rendre conforme. L’acte de procédure est frivole et vexatoire. La Cour d’appel fédérale conclut que la demanderesse ne soulève aucune erreur susceptible de révision. Elle est d’avis que l’appel est voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1532-24
Accorde la requête en radiation
Rejette l’instance
Accueille la requête en radiation de l’avis d’appel
Rejette l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible