Renseignements sur les dossiers

Emploi — Cessation — Inconduite — Prestations d’emploi — Les caractéristiques considérées immuables, c’est-à-dire, qui sont modifiables uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle constituent-elles un choix dans le contexte législatif de la Loi sur l’assurance-emploi?? — Un employé a-t-il, envers son employeur, l’obligation de changer ce qui a été reconnu comme étant modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Zagol a été relevé de ses fonctions dans les Forces armées canadiennes (« FAC ») parce qu’il n’a pas respecté la politique de vaccination contre la COVID-19 obligatoire des FAC. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que puisque M. Zagol avait été relevé de ses fonctions en raison d’un défaut de se conformer à la politique des FAC, il avait commis une inconduite en vertu du par. 30(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et était exclu du bénéfice des prestations d’assurance-emploi. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale et la division d’appel de ce même tribunal ont rejeté les appels interjetés. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la division d’appel présentée par M. Zagol.