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41767
Barnabas Chukwuemeka Okeke c. Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt des documents modifiés est accueillie. La requête diverse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202501H0022, daté du 12 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-11-27 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-13 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour dépôt des documents modifiés, complété le : 2025-06-16 | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-05-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless |
| 2025-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless |
| 2025-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-05-22, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless |
| 2025-04-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-14 | Avis de requête diverse, (Format livre), Pour l'exonération des frais de dépôt et de l'exigences des documents imprimés., complété le : 2025-04-23, (Version imprimée due le 2025-04-23) | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-04-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 2025-06-13) - Page couverture modifiéindiquant les informations des avocats de l'intimée (Reçu 2025-06-13), complété le : 2025-06-13 |
Barnabas Chukwuemeka Okeke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Okeke, Barnabas Chukwuemeka | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Okeke, Barnabas Chukwuemeka
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Digital Government and Service Newfoundland and Labrador- Honourable Elvis Loveless
Procureur(s)
4th Floor East Block, Confederation Building
PO Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-0163
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : marksheppard@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Contrat — Bail entre locateur et locataire — Le paiement des frais de dépôt constituerait-il un fardeau excessif?? — La demande de dispense de frais du demandeur est rejetée pour non-respect des obligations de communication des renseignements financiers — Les droits du demandeur en vertu de la Déclaration canadienne des droits ont-ils été violés?? — Les droits du demandeur en vertu de la Charte des droits et libertés ont-ils été violés?? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?? — Des questions d’intérêt public ont-elles été soulevées?? — Residential Tenancies Act, 2018.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La présente demande d’autorisation découle d’une demande présentée sous le régime de la Residential Tenancies Act, 2018 (« la Loi »), sollicitant une réparation en vertu de celle-ci auprès du directeur de la location résidentielle relativement à un litige entre le demandeur et un propriétaire privé. Le demandeur a demandé la dispense de certains frais à payer. Le ministre a rejeté ses demandes de dispense des frais applicables de 20,00 $ établis en vertu de l’article 54 de la Loi. La juge en chef adjointe McGrath a rendu une ordonnance selon laquelle le demandeur devait déposer auprès de ce tribunal des copies de ses relevés bancaires et de ses relevés de placements dans un délai de dix (10) jours afin que le tribunal puisse déterminer si le paiement des frais de dépôt constituerait un fardeau excessif conformément à la règle 7.19(8)a) des Rules of the Supreme Court, 1986. Le demandeur n’a pas fourni les documents financiers demandés et, par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de dispense de frais. Aucune information financière n’a été fournie par le demandeur, et la Cour d’appel lui a refusé sa demande de dispense de frais.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
202501G1135
La demande de dispense de frais présentée par le demandeur est rejetée.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
202501H0022
La demande de dispense des frais présentée par le demandeur lui est refusée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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