Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que la motion en prorogation de délai était un abus de procédure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a erronément transféré la propriété du véhicule de la demanderesse. Bien que cette erreur sous-jacente ait été résolue depuis lors, la demanderesse a commencé de multiples procédures judiciaires contre le gouvernement de l’Ontario à ce sujet. La présente action a nommé la Couronne du chef de l’Ontario comme défenderesse. En 2021, la Couronne a demandé que les diverses actions de la demanderesse soient poursuivies à titre d’instances à gestion spéciale. Dans sa réponse à cette demande, la demanderesse a affirmé qu’elle avait l’intention de se désister de la présente action en consolidant ses allégations dans l’une des autres procédures. Sur la foi de ces représentations, le juge Myers a déclaré que la présente action est réputée avoir fait l’objet d’un désistement, entraînant son rejet. La demanderesse n’a pas été en mesure de consolider immédiatement ses plaidoiries par un amendement comme elle voulait le faire. Bien qu’elle ait fini par obtenir l’autorisation de la Cour divisionnaire à cet égard, elle a aussi commencé une nouvelle action qui, en substance, arrivait au même résultat. Cette nouvelle action a été rejetée en 2023 à la suite d’un jugement sommaire; la demanderesse a interjeté appel de ce rejet, sans succès. La demanderesse veut maintenant faire renaître la présente affaire. Elle a présenté une motion à la Cour d’appel en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel de ce rejet.

Un juge de la Cour d’appel siégeant seul a décidé que faire renaître l’action équivaudrait à un abus de procédure et a rejeté la motion en prorogation de délai. La demanderesse a demandé que cette décision soit révisée par une formation plénière de la Cour d’appel. De sa propre initiative, la formation a décidé que la motion en elle-même est un abus de procédure et l’a rejetée.