Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Pension alimentaire pour enfants — Revenu — Attribution — Dépens — Charte des droits — Publication — La cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant l’attribution du revenu en vertu des art. 18 et 19 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175? — La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant les réintégrations d’entreprise, surtout en ce qui a trait aux revenus déclarés, aux déductions pour amortissement et à l’intérêt attribué aux actifs de la société? — Le fait d’imposer un montant important de dépens contre un plaideur non représenté constitue-t-il un manquement à l’équité procédurale et à l’accès à la justice? — La publication des décisions judiciaires renvoyant à la conduite dans le cadre d’un litige, en l’absence de protections suffisantes, porte-t-elle atteinte aux droits du demandeur en vertu des art. 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont eu un enfant ensemble, né en 2015. Le demandeur a travaillé de façon stable jusqu’à peu de temps avant la naissance de leur enfant, et il détenait plusieurs immeubles à usage locatif. En novembre 2015, une ordonnance provisoire a été rendue obligeant le demandeur à verser une pension alimentaire pour l’enfant s’élevant à 1 200 $ par mois, mais celle-ci ne faisait pas état du revenu qui avait été attribué au demandeur afin de fixer ce montant. En 2017, l’exercice en parallèle de l’autorité parentale a été ordonné, accordant la garde principale à l’intimée; le montant de la pension alimentaire pour enfant a été fixé à 994 $ par mois à verser par le demandeur à compter du 1er avril 2017. De nombreuses années plus tard, le demandeur a présenté une demande en vue de modifier le montant de la pension alimentaire pour enfant. À ce moment-là, il a témoigné que les immeubles à usage locatif étaient détenus par une société dont il était l’unique actionnaire, dirigeant et administrateur. La demande de modification de la pension alimentaire pour enfant a été accueillie. Comme une erreur importante avait été commise dans le calcul du montant des revenus avant impôt de la société à être attribués au demandeur, l’appel a été accueilli en partie et une nouvelle audience a été ordonnée par rapport à cet aspect de l’affaire et les dépens allaient également être calculés de nouveau. À l’issue de cette audience, la pension alimentaire pour enfant a été modifiée et des dépens s’élevant à 15 520 $ ont été accordés au profit de l’intimée. En appel, la requête en production de nouveaux éléments de preuve et l’appel ont été rejetés.