Renseignements sur les dossiers

Droit de la Couronne — Immeubles et biens réels — Taxation — Paiements versés en remplacement d’impôts — Contribution aux fins de parcs — Est-ce que la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts peut donner lieu à un Paiement versé en remplacement d’impôts en présence d’un prélèvement qui n’est pas visé par l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867? — Est-ce que le décideur administratif pouvait se prononcer quant au concept applicable (à savoir si la Contribution pour fins de parcs est un impôt foncier au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts) en n’appliquant pas la définition de ce concept qui se trouve dans la loi habilitante? — Est-ce que le décideur administratif pouvait se prononcer quant au concept applicable (à savoir si la Contribution pour fins de parcs est un impôt foncier au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts) en s’en remettant essentiellement à une disposition déclarative prévue dans une loi provinciale (la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 125 — Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, c M-13, art. 2(1) (« impôt foncier ») et 3 (1) — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c. A-19.1, art. 117.1 et 117.16

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le gouvernement du Canada, représenté par l’intimé le procureur général du Canada, envisageait en 2017, par le biais de Services publics et approvisionnement Canada (Services publics), de construire un centre de surveillance de l’immigration sur les terrains lui appartenant qui sont situés sur le territoire de la demanderesse, la Ville de Laval (Ville). Pour ce faire, le gouvernement a déposé une demande de permis de construction auprès de la Ville. Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme la Ville a adopté un règlement de zonage et de lotissement lui permettant d’exiger une « contribution aux fins de parc » (CFP) au moment de délivrer le permis en question. L’objectif de la CFP est de pourvoir à certaines dépenses publiques telles que l’établissement, l’agrandissement ou l’entretien de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels. Services publics a refusé de payer la CFP puisque les propriétés de la Couronne fédérale profitent d’une immunité constitutionnelle (ils sont exemptés de toute taxation provinciale et municipale en vertu de l’art. 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 et ils profiteraient également de l’immunité interjuridictionnelle). La Ville a alors fait une demande afin d’obtenir un paiement versé en remplacement d’impôts (PRI) auprès des autorités fédérales en application de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (LPRI). Services publics a refusé le versement du PRI en remplacement de la CFP au motif que cette contribution ne remplit pas les critères du régime prévu à la LPRI et donc, qu’il n’a pas l’autorité d’accorder un PRI dans de telles circonstances. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel fédérale a rejetée l’appel.