Renseignements sur les dossiers
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41776
Joanne Vaughan c. Shawn Hamilton
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), En support à la requête en réexamen (Volume 6) | Joanne Vaughan |
| 2025-11-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), en support à la requête en réexamen (Volumes 1-5) | Joanne Vaughan |
| 2025-11-13 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-11-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée due le 2025-11-14) | Joanne Vaughan |
| 2025-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0317, 2025 ONCA 98, daté du 12 février 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-01 | Correspondance provenant de | Joanne Vaughan |
| 2025-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-29 | Documentation supplémentaire, À propos de la mise à jour concernant les développements dans les procédures connexes | Joanne Vaughan |
| 2025-07-25 | Documentation supplémentaire, Offre de règlement | Joanne Vaughan |
| 2025-07-22 |
Correspondance provenant de, À propos de la mise à jour concernant les développements dans les procédures connexes Requis: Preuve de signification (reçu 2025-07-22) |
Joanne Vaughan |
| 2025-06-26 | Correspondance provenant de, concernant une demande de contrôle judiciaire des audiences du tribunal du Barreau de l'Ontario | Joanne Vaughan |
| 2025-05-30 | Correspondance provenant de | Joanne Vaughan |
| 2025-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Joanne Vaughan |
| 2025-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'acces à l'info (Rec 04-29-2025), complété le : 2025-05-02 |
Joanne Vaughan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Joanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamilton, Shawn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaughan, Joanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hamilton, Shawn
Procureur(s)
100 Collier Street
P.O. Box 7700
Barrie, Ontario
L4M 4V3
Téléphone : (705) 728-5591
Courriel : csalazar@stewartesten.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Loi anti-SLAPP — La demanderesse a demandé le rejet sommaire de l’action en diffamation intentée contre elle par l’intimé à l’égard de commentaires qu’elle a faits dans une plateforme en ligne — Les tribunaux d’instance inférieure ont conclu que la demanderesse ne s’était pas acquittée de son obligation de démontrer que ces commentaires portaient sur une question d’intérêt public — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à la norme de contrôle applicable aux questions de fait? — La Cour d’appel a-t-elle manqué à son obligation d’équité procédurale? — La Cour d’appel a-t-elle donné suite au dossier factuel, comme il se doit? — La Cour d’appel a-t-elle violé les droits à l’égalité, à la liberté d’expression et à la justice fondamentale garantis à la demanderesse par la Charte ainsi que ses droits en tant que partie non représentée par un avocat? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 137.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Mme Vaughan, est une ancienne cliente de l’intimé, M. Hamilton, qui est avocat. La relation client-avocat s’est détériorée, et ultimement, M. Hamilton a poursuivi Mme Vaughan en diffamation relativement à des commentaires qu’elle a faits à son égard dans une plateforme en ligne. Mme Vaughan a présenté une motion anti-SLAPP afin de faire rejeter la demande de M. Hamilton. La juge saisie de la motion a conclu que les commentaires étaient liés au différend privé de Mme Vaughan. Mme Vaughan ne s’était donc pas acquittée de son obligation de démontrer que ses commentaires portaient sur une question d’intérêt public. Elle a rejeté la motion de Mme Vaughan. La Cour d’appel de l’Ontario a convenu avec la juge de la motion que les commentaires ne revêtaient aucun aspect public. Elle a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
La motion anti-SLAPP de la demanderesse est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0317, M54654
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
M54760
Voir dossier
Voir dossier
L’appel formé par la demanderesse est rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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