Renseignements sur les dossiers
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41780
Magasins Best Buy Ltee. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue de faire suspendre la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-339-23, 2025 FCA 45, daté du 25 février 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-10-09 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-08-28 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-28 | Correspondance provenant de, demanderesse - ne déposera pas de réplique pour la requête pour accélér la demande | Magasins Best Buy Ltee. |
| 2025-08-22 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-22, (Version imprimée due le 2025-08-29) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-08-12 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête visant à suspendre la demande et requête visant à accélérer l'audience, si elle est acceptée., complété le : 2025-08-12, (Version imprimée due le 2025-08-19) | Magasins Best Buy Ltee. |
| 2025-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-30) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-06-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-30) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-06-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur n'a pas l'intention de déposer de réponse supplémentaire à l'une ou l'autre des demandes., (Version imprimée due le 2025-06-13) | Magasins Best Buy Ltee. |
| 2025-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-30) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-05-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-30) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-30, (Version imprimée déposée le 2025-05-30) | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) | Magasins Best Buy Ltee. |
| 2025-04-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-01) | Magasins Best Buy Ltee. |
| 2025-04-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de la Signification (recu 2025-04-29), complété le : 2025-04-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) |
Magasins Best Buy Ltee. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Magasins Best Buy Ltee. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Président de l’Agence des services frontaliers du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Magasins Best Buy Ltee.
Procureur(s)
Peter Swanstrom
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 4600
Toronto, Ontario
M5H 2S5
Téléphone : (250) 244-0926
Télécopieur : (416) 861-0624
Courriel : ablackler@kpmg.ca
Correspondant
50 Elgin Street
Suite 1800
Ottawa, Ontario
K2P 2P8
Téléphone : (613) 212-2815
Télécopieur : (613) 212-2896
Courriel : gregorysanders@kpmg.ca
Partie : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Procureur(s)
Civil Litigation Sections
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Courriel : Heather.kennedy@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Clause privative — Le tribunal administratif a rejeté l’appel — La demanderesse a présenté une demande de contrôle judiciaire en plus de former un appel prévu par une disposition d’une loi — La Cour d’appel a rejeté l’appel ainsi que la demande de contrôle judiciaire — Le contrôle judiciaire est-il autorisé dans le contexte d’une clause privative partielle? — Dans l’affirmative, dans quelle mesure une telle clause exclut-elle le contrôle judiciaire de questions qui, autrement, ne sont pas susceptibles d’appel? — Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 68 — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse, Magasins Best Buy Ltée, relatif au classement tarifaire de certaines marchandises, soit des refroidisseurs à vins. Best Buy a séparément présenté une demande de contrôle judiciaire et formé un appel prévu par une disposition d’une loi, devant la Cour d’appel fédérale. Cette dernière a conclu que dans sa demande de contrôle judiciaire, Best Buy avait adopté les mêmes arguments présentés dans son appel, sans rien ajouter de plus. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée comme étant superflue.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Canadien du commerce extérieur
AP-2022-015
L’appel interjeté par la demanderesse relativement au classement tarifaire est rejeté.
La demande de contrôle judiciaire de la demanderesse est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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