Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — Un règlement municipal exige l’obtention d’un permis vis-à-vis des locations à court terme d’unités d’habitation — Le demandeur conteste le règlement au motif qu’il constitue un pouvoir législatif ultra vires et allègue la violation des droits qui lui sont garantis par la Charte — Les municipalités ont-elles le pouvoir d’appliquer les règlements d’une manière qui entre en conflit avec les droits des locataires en vertu de la législation provinciale — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en s’abstenant de se pencher sur la définition légale de la sous-location? — La justice est-elle compromise lorsque les cours d’appel omettent d’examiner des éléments de preuve importants qui ont une incidence sur les conclusions de fait et de droit — Une crainte raisonnable de partialité est-elle suscitée lorsque les cours d’appel ignorent des questions juridiques et des éléments de preuve importants? — Y a-t-il manquement à l’équité procédurale lorsqu’une cour d’appel n’aborde pas les droits légaux et constitutionnels soulevés en appel? — L’application des règlements municipaux de façon sélective jumelée au mépris des protections des locataires et au préjudice psychologique engendré porte-t-ils atteinte aux art. 7 et 15 de la Charte? — Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, art. 151 — Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, art. 5 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 15

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Zaafir Ahmed Munir, a présenté une demande devant la Cour supérieure de justice, en vue de faire déclarer un règlement municipal ultra vires et alléguant qu’il y avait eu violation des droits qui lui sont garantis en vertu des art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande a été rejetée. L’appel interjeté par M. Munir devant la Cour d’appel de l’Ontario a été rejeté.