Renseignements sur les dossiers
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41792
Massimo Siciliano c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004141-243, 2025 QCCA 335, daté du 21 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-08-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-03, (Version électronique déposée le 2025-06-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) | Massimo Siciliano |
| 2025-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) | Massimo Siciliano |
| 2025-04-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de non-publication 2 volumes, complété le : 2025-04-30, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) |
Massimo Siciliano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Siciliano, Massimo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Siciliano, Massimo
Procureur(s)
2525, boul. Laurier, suite 180
Québec, Québec
G1V 2L2
Téléphone : (418) 425-0851
Télécopieur : (418) 425-0852
Courriel : clevasseur@lglavocats.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : michel.berube@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Pondération des objectifs et principes de détermination de la peine — Comment les tribunaux doivent-ils concilier les exigences concurrentes du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui, d’une part, commandent une peine individualisée, proportionnée et axée sur la réinsertion (art. 718, 718.1 et 718.2 b)), et, d’autre part, imposent une aggravation automatique fondée sur certains facteurs, comme l’âge de la victime ou la nature de l’infraction (art. 718.01 et 718.2a)), notamment dans le cas des jeunes adultes? — Le principe de réinsertion sociale impose-t-il aux tribunaux de tenir compte de la spécificité des jeunes adultes dans la détermination de la peine, même en l’absence de régime législatif distinct, afin d’assurer une application juste et individualisée des objectifs du Code criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Au début de son procès, le demandeur plaide coupable à un chef d’agression sexuelle. La Cour du Québec condamne le demandeur à une peine de 30 mois de détention. La Cour d’appel rejette de façon unanime l’appel de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Sentence of 30 months’ imprisonment imposed
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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