Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Dépens — Provisions pour frais — La demanderesse a fait appel d’un jugement sommaire rejetant les actions contre les intimés parce qu’aucune question ne donnait matière à procès — La Cour d’appel a ordonné à la demanderesse de déposer un cautionnement pour dépens, ce qu’elle a omis de faire — La Cour d’appel a rejeté les appels pour cause d’abandon — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions importantes pour le public??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a été congédiée pour un motif valable et elle a intenté des actions contre les intimés, dont ses anciens employeurs, syndicat et ordre professionnel. Les actions contre les intimés ont été rejetées par jugement sommaire. La demanderesse a interjeté appel du jugement et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique lui a ordonné de déposer un cautionnement pour dépens en vue de la poursuite de ses appels, ce qu’elle a omis de faire. La Cour d’appel a subséquemment rejeté les appels pour cause d’abandon et a conclu que le rejet était compatible avec les intérêts de la justice.