Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Cour fédérale — Ordonnances discrétionnaires — Prorogation de délai — Dépens — Cautionnement pour dépens — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ou d’importance nationale? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder une prorogation de délai à M. Williams? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rendant une ordonnance de cautionnement pour dépens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Williams a présenté une demande dans laquelle il alléguait que les parties intimées ont sciemment violé son droit d’auteur et ses droits moraux, qu’elles ont agi de mauvaise foi, qu’elles ont violé la règle de préclusion en matière de licences et qu’elles ont violé son droit d’auteur en répudiant l’entente qu’il avait conclue avec CD Baby, un distributeur de contenu numérique en ligne.

La demande de M. Williams a été rejetée, avec des dépens élevés. Ce dernier a fait appel des deux parties de l’ordonnance. La Cour d’appel a accueilli la requête en prorogation du délai d’appel de la décision sur le fonds rendue par le juge Zinn, mais a rejeté la requête en prorogation du délai d’appel de la décision relative aux dépens, et a rejeté l’appel. Elle a ordonné aux parties de régler les questions du contenu du dossier d’appel selon certaines conditions. Une juge de la Cour d’appel siégeant seule a par la suite accordé aux parties intimées une prorogation de délai pour signifier et déposer leur dossier en réponse. Elle a également ordonné à M. Williams de fournir un cautionnement pour dépens selon certaines conditions, notamment, que le défaut de consigner le cautionnement pour dépens au tribunal dans un délai de 30 jours pourrait se solder par le rejet de l’appel.