Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Changement du lieu de résidence — Intérêt de l’enfant — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de conclure que la juge du procès avait un parti pris? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en expliquant le droit relativement à la manière dont les tribunaux de la famille doivent évaluer les capacités parentales d’un parent atteint d’une incapacité physique, de façon confuse et contradictoire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse relative au déménagement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parents habitent au Nouveau-Brunswick. L’enfant est né en décembre 2021, et les parents se sont séparés en novembre 2022. La mère intimée, une technologue en radiation médicale dans les Forces armées canadiennes, a demandé une ordonnance l’autorisant à déménager afin de s’inscrire à un programme de technologie de l’échographie et d’être plus près de sa famille au Québec. Le père demandeur est devenu quadriplégique à la suite d’un accident en 2022. Il s’est opposé au déménagement, invoquant sa capacité à assumer ses obligations parentales avec de l’aide et son système de soutien établi au Nouveau-Brunswick. La juge a rendu une ordonnance provisoire, et ensuite une ordonnance définitive autorisant la mère à déménager à Québec avec l’enfant, et lui a accordé 12 000 $ en fait de dépens. Le temps parental à accorder au demandeur a été établi. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la décision sur le déménagement et le temps parental accordé, mais a accueilli l’appel de la décision relative aux dépens.