Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta — Comité de discipline — Commission d’appel — Tribunaux — Compétence — Preuve — Définition du terme « instance » — Abus de pouvoir — Accès aux tribunaux, à la justice et à la primauté du droit — Délégation irrégulière — Partialité — Plaideurs non représentés par un avocat — Ordonnances déclarant le plaideur quérulent — Responsabilité en vertu de la loi — Intention du législateur — Équité procédurale et transparence — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ou d’importance nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le comité de discipline de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta a conclu que les tentatives ou menaces de M. Ubah d’introduire des instances devant différentes entités équivalaient à un abus de procédure ou à une fin illégitime, et que sa conduite était impossible à gérer. Son inscription à titre d’ingénieur professionnel a été annulée et des sanctions ont été imposées contre lui. La commission d’appel de l’Association a confirmé cette décision. Monsieur Ubah cherche à en appeler de ces deux décisions.

En 2019, dans une instance non liée, M. Ubah a été déclaré plaideur quérulent par la Cour du Banc du Roi; cette ordonnance a été mise à jour en novembre 2022 dans l’arrêt Ubah v. Ubah, 2022 ABCA 15. L’ordonnance prévoyait notamment qu’il était interdit à M. Ubah d’introduire ou de poursuivre un appel, une action, une demande ou une instance devant un tribunal judiciaire de l’Alberta sans d’abord obtenir une ordonnance l’y autorisant de la part du tribunal en question.

Monieur Ubah a présenté un avis d’appel des décisions du comité et de la commission à la Cour d’appel. L’agente de gestion d’instance a donné des directives selon lesquelles M. Ubah devait demander la permission avant d’introduire l’appel. Monsieur Ubah était d’avis qu’il n’avait pas à obtenir de permission et a donc demandé que la décision de l’agente de gestion d’instance soit annulée, et, dans le cas où sa demande serait rejetée, il demandait l’autorisation d’introduire l’appel. Il a également demandé la communication de certains dossiers de l’Association.

La demande de M. Ubah visant la communication de certains dossiers a été rejetée, ainsi que sa demande de permission de faire appel de la décision de la commission d’appel. Ses demandes visant à parfaire et poursuivre le dossier d’appel devant un juge simple et à obtenir la permission d’en appeler du rejet de cette dernière demande ont été rejetées. Sa demande en annulation des directives de l’agente de gestion d’instance l’obligeant à obtenir l’autorisation d’appel a également été rejetée, ainsi que sa demande subsidiaire d’autorisation d’appel.