Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit à l’égalité — Motifs analogues — L’apatridie constitue-t-elle, ou pourrait-elle constituer, un motif analogue au titre de l’art. 15 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Bakhtiari était un citoyen de l’Iran. En 1995, il est venu au Canada. Il a obtenu le statut de réfugié. Il est l’unique actionnaire, administrateur et directeur de Technocorp Venture Capital Inc. En vertu de la loi intitulée Property Transfer Tax Act, RSBC 1996, c. 378, une société contrôlée par un ressortissant étranger qui acquiert un immeuble résidentiel dans une région désignée doit verser des droits de mutation immobilière supplémentaires. Technocorp Venture Capital Inc. a acquis un immeuble résidentiel dans une région désignée. La province de la Colombie-Britannique a établi un montant supplémentaire de droits de mutation immobilière à verser. Monsieur Bakhtiara a intenté une action demandant qu’un jugement déclaratoire selon lequel les droits de mutation immobilière supplémentaires portent atteinte aux art. 7 et 15 de la Charte des droits et libertés soit rendu. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande en radiation des demandes. La Cour d’appel a rejeté l’appel.