Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Principes et cadre dont se servent les tribunaux de première instance dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans les affaires mettant en cause la violence familiale — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son évaluation des éléments de preuve concernant la violence familiale? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en refusant d’accorder la demande relative au déménagement, en ordonnant un temps parental égal ou en accordant le pouvoir décisionnel exclusif concernant les questions médicales et scolaires à l’intimé? — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.), al. 16(3)j) et par. 16(4).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont commencé à cohabiter en 2001 et se sont mariées en 2003. Ils ont habité au Nouveau-Brunswick pendant un an avant de déménager à Toronto en 2008. Monsieur Kohli était le principal soutien de famille et Mme Thom a détenu des emplois à salaire minimum jusqu’en 2011. Au moment de la naissance de leur enfant en 2018, leur relation était en train de se détériorer. En septembre 2019, alors que l’enfant était âgé de 16 mois, Mme Thom a exprimé son intention de se séparer. Lorsque Mme Thom a dit qu’elle retournerait habiter avec sa famille au Nouveau-Brunswick avec l’enfant, M. Kohli est parti avec l’enfant, ayant dit à la police qu’il agissait ainsi en réponse à la décision prise par Mme Thom. Cette dernière a signalé à la police qu’elle avait longtemps été victime de mauvais traitements et M. Kohli a été accusé, entre autres, de voies de fait et d’avoir proféré des menaces. Les accusations ont été retirées lorsqu’il a pris un engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’enfant a été rendu à Mme Thom. Les deux parties ont témoigné que la relation était marquée par de mauvais traitements et parfois de la violence. Mme Thom a allégué qu’elle a subi de mauvais traitements sur le plan physique, verbal et psychologique pendant toute la durée du mariage. En 2019 et 2020, la Société de l’aide à l’enfance a examiné à fond les plaintes faites à la police. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas eu de violence depuis leur séparation, mais n’étaient pas d’accord au sujet de l’état actuel de leur relation.

Au procès, les deux parties se sont représentées seules. Le juge du procès a notamment reporté la demande de Mme Thom en dommages-intérêts pour violence familiale, a ordonné que le temps parental soit réparti également selon un calendrier 2/2/3 et que M. Kohli se voit accorder la responsabilité décisionnelle exclusive concernant les questions de soins de santé et de scolarité de l’enfant, et il a aussi rejeté la demande de Mme Thom relative à une ordonnance autorisant son déménagement. Il a attribué un revenu à Mme Thom et à M. Kohli et a évalué le montant d’une pension alimentaire pour enfant et une pension alimentaire pour époux en conséquence. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, statuant que le juge du procès a commis une erreur en attribuant un revenu à Mme Thom sans tenir compte des répercussions de la violence familiale subie sur l’employabilité de cette dernière. La Cour d’appel a réévalué le montant de la pension alimentaire pour enfant et de la pension alimentaire pour époux en se fondant sur cette décision.