Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41812
Milad Babadi c. His Majesty the King
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La requête pour sceller la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0231, 2025 ONCA 209, daté du 19 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête pour sceller, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête pour sceller, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-20 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant- preuve de la signification , complété le : 2025-08-12 | Milad Babadi |
| 2025-06-16 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Requete pour une réplique volumineux (2025-06-20) Preuve de la signification , complété le : 2025-08-12 |
Milad Babadi |
| 2025-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | His Majesty the King |
| 2025-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | His Majesty the King |
| 2025-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-11, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | His Majesty the King |
| 2025-06-05 |
Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant Preuve de la Signification , complété le : 2025-08-12 |
Milad Babadi |
| 2025-05-22 |
Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Request pour la memoire volumineux (Recu 2025-06-05) |
Milad Babadi |
| 2025-05-22 |
Requête pour sceller, (Format livre), Manquant Preuve de la signification Affidavit en support , complété le : 2025-08-12 |
Milad Babadi |
| 2025-05-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Milad Babadi |
| 2025-05-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande signé (recu 2025-05-22) Mémoire signé (recu 2025-05-22) jugement et ordonannce de la cour de premiere instance Preuve de la signification (Répose déposer (2025-06-11) Requete (sellé la demande) (Recu 2025-05-22), complété le : 2025-08-12 |
Milad Babadi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milad Babadi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Milad Babadi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8967
Courriel : nicholas.hay@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Plaidoyer de culpabilité — Assistance ineffective de l’avocat — Une directive nationale est-elle requise afin de clarifier les obligations des tribunaux de première instance, de la Couronne et de l’avocat de la défense lorsque la question de troubles psychologiques graves se présente dans le cadre de la procédure de négociation du plaidoyer, de la communication, de la surveillance judiciaire et de l’équité fondamentale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
Sur le fondement de plaidoyers de culpabilité, le demandeur a été déclaré coupable d’avoir menacé de causer des lésions corporelles et de harcèlement criminel. Il a été sursis au prononcé d’une peine d’emprisonnement et une ordonnance de probation de trois ans a été rendue à l’égard du demandeur. Il a fait appel de sa déclaration de culpabilité et a demandé l’autorisation de faire appel de sa peine. L’appel a été rejeté et l’autorisation d’appel de la peine lui a été refusée.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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