Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41819
Sa Majesté le Roi c. Mohamed Chaouachi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007460-205, 2025 QCCA 321, daté du 20 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Mohamed Chaouachi |
| 2025-06-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Mohamed Chaouachi |
| 2025-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-18, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Mohamed Chaouachi |
| 2025-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-05-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B NON-PUB |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A NON-PUB |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB manquant: - Verssion modifié de l'avis de demande (Recu 2025-08-26), complété le : 2025-08-26 |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chaouachi, Mohamed | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Camille Boucher
1 Notre-Dame Street East
4th Floor, Suite 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52107
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : maude.payette@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Chaouachi, Mohamed
Procureur(s)
Philippe Morneau
500 Place d'Armes
Bureau 1950
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 868-9090
Télécopieur : (514) 868-9009
Courriel : ischurman@sgmlegal.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Pouvoir d’une cour d’appel — Verdict déraisonnable — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en créant un nouveau type de verdict déraisonnable par l’usage du concept de l’examen inégal des témoignages? — En vertu de quel régime la divulgation des antécédents des témoins à charge du poursuivant doit-elle être effectuée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
En août 2008, une plaignante dénonce une agression sexuelle. Le dossier demeure inactif jusqu’en 2016, alors qu’il y a un pairage entre le prélèvement obtenu par la trousse médicolégale et le profil ADN de M. Chaouachi. Au procès, M. Chaouachi explique avoir été victime d’un accident de voiture en janvier 2017 et être resté dans le coma pendant environ 3 semaines. Il a souffert d’un traumatisme craniocérébral sévère. Il soutient bien se souvenir des grandes lignes de l’évènement. Selon sa version, il s’agissait d’une relation sexuelle consentante avec une personne qui offrait ses services d’escorte.
La juge de première instance, appliquant le jugement W.(D.) déclare qu’elle ne croit pas l’accusé. Elle soutient que le témoignage de l’accusé, malgré ses éléments disculpatoires, n’ébranle pas sa conviction. Pour l’essentiel, l’événement s’est déroulé comme la plaignante le raconte en ce qui concerne la preuve des éléments essentiels des infractions. La Cour d’appel considère le verdict déraisonnable, accueille l’appel et ordonne l’inscription d’un jugement d’acquittement. Elle s’explique mal comment des éléments rapportés par M. Chaouachi n’ont pas soulevé de doute raisonnable tant l’incongruité avec la preuve de la poursuite était manifeste.
Décisions des juridictions inférieures
Déclare l’accusé coupable sur les 3 chefs d’accusation tels que portés.
Accueille la requête en autorisation d’appel;
Accueille l’appel;
Annule la condamnation;
Ordonne l’inscription d’un jugement d’acquittement
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible