Renseignements sur les dossiers
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41823
Rodney Daniel Dick, et al. c. Vancouver City Savings Credit Union, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA50201, CA50202, 2024 BCCA 364, daté du 24 octobre 2024, est rejetée. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête pour déposer un mémoire volumineux. Quoi qu’il en soit, même si les requêtes avaient été accueillies, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-22 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-14 | Documentation supplémentaire, Documents de cours inférieure | Rodney Daniel Dick |
| 2025-06-30 | Documentation supplémentaire, Dossier en cours inférieure | Rodney Daniel Dick |
| 2025-06-09 | Correspondance provenant de | Vancouver City Savings Credit Union |
| 2025-06-04 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modiifé requis (Q#5) (reçu 2025-06-16) |
Rodney Daniel Dick |
| 2025-06-04 |
Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant: - Version modiifé avec la bonne provision légales (reçu 2025-06-16) - Preuve de signification (reçu 2025-06-24), complété le : 2025-06-24 |
Rodney Daniel Dick |
| 2025-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-14 | Rodney Daniel Dick |
| 2025-02-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'intitulé de cause (Recu 2025-07-07) - 23A ou Formulaire d'acces à l'info (reçu 2025-06-16) - Requête pour déposer une lomngue mémoire (reçu 2025-06-16) - Information pour les procureurs des parties (reçu 2025-06-16) - preuve de signification (Recu 2025-07-14) , complété le : 2025-07-14 |
Rodney Daniel Dick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dick, Rodney Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vancouver City Savings Credit Union | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dick, Rodney Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baker, Wessly William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dick, Rodney Daniel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vancouver City Savings Credit Union
Procureur(s)
700, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, Box 49290
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1S8
Téléphone : (604) 687-6789
Télécopieur : (604) 683-5317
Courriel : gcadman@boughtonlaw.com
Partie : Baker, Wessly William
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Autorisation d’appel — Autorisation d’introduire une instance — Le demandeur a été déclaré plaideur quérulent et il lui a été interdit d’introduire d’autres instances ou d’autres appels sans d’abord en obtenir l’autorisation — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation d’introduire une instance présentée par le demandeur — La Cour d’appel a rejeté les demandes de prorogation du délai pour présenter des demandes d’autorisation d’appel — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en omettant d’examiner les demandes du demandeur sur le fond?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après en avoir fait la demande, le demandeur, Rodney Daniel Dick, s’est vu refuser l’autorisation d’introduire deux instances devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les demandes de prorogation de délai pour présenter des demandes d’autorisation d’appel présentées par ce dernier.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
La demande d’autorisation pour présenter un avis de demande civile est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA50201, 2024 BCCA 364 (en anglais seulement)
Les demandes de prorogation de délai pour présenter des demandes d’autorisation d’appel sont rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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